Location de logement : des nouveautés !

Suite aux récents décrets et à la loi Macron du 6 août 2015, de nouvelles règles s’appliquent pour la location d’un logement à titre de résidence principale, que le logement soit nu ou meublé.

Le contrat de location et sa notice : Pour finaliser la location d’un logement, il est désormais essentiel de respecter le « contrat-type » avec les fameuses informations obligatoires (précédent loyer, travaux effectués par le bailleur…) et il faut désormais joindre au contrat la notice d’information « réglementaire ». Autant dire que le contrat de location subit la même inflation d’information que le contrat de vente d’immeuble. Mais l’information du locataire n’est-elle pas essentielle ?!

Fixation du loyer à Paris. Le dispositif d’encadrement de « l’évolution » des loyers est reconduit à Paris pour un an. Dans le bail, il convient de porter le montant du dernier loyer « appliqué » à l’ancien locataire. Sauf exceptions et notamment travaux ou équipements spécifiques, le loyer du nouveau locataire ne peut dépasser celui du précédent, sauf à l’augmenter de la variation de l’IRL

La surface et le mobilier d’un logement en meublé. Dans le nouveau contrat, la surface habitable du logement meublé doit être indiquée. À la suite de la loi Macron, un locataire pourrait en effet, exercer l’action en diminution de loyer en cas de surface erronée de plus de 5 %.

Désormais, pour tout logement à louer en meublé à compter du 01.09.2015, le bailleur doit vérifier que son mobilier comporte les éléments imposés par un récent décret : literie comprenant couette ou couverture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment freezer, vaisselle pour la prise des repas et ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager.

Préavis pour les locations en cours. Pour tout contrat de location en cours au 07.08.2015, y compris s’il a été signé avant le 27.03.2014, le locataire peut lorsqu’il donne congé, se prévaloir d’un préavis réduit à un mois si son logement est situé dans une commune où s’applique la Taxe sur les Logements vacants (TLV).

Une réflexion au sujet de « Location de logement : des nouveautés ! »

  1. Je suis très contente de la deuxième règle, car ça permet d’éviter les abus au niveau des loyers ! Je pense qu’il y en a trop eu durant ces dernières années. 🙁

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